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jeudi 12 mars 2015

11/03/2015 fin de la loi néerlandaise sur les données de connexions

11/03/202015 la justice néerlandaise a tranché. La loi qui imposait aux FAI et opérateurs télécoms de conserver les données de connexion liées à internet ne respecte pas la vie privée des individus.

Le 8 avril 2014 la CJUE considérait que la conservation sans motif réel des données de communication, était une violation du droit fondamental à la vie privée et que la directive (2006/24/CE) de conservation des données était invalide (effet rétroactif de la décision).
Aux Pays-Bas, c'est la loi sur les télécommunications et conservation des données, qui prévoit que les entreprises de télécommunications et les FAI doivent conserver les différentes données de trafic (internet) entre six et douze mois. La finalité étant la lutte contre le crime, les données de trafic devaient faciliter les enquêtes policières et le travail des autorités judiciaires.
A l'instar de la décision de la CJUE, la court de la HAYE invalide la loi sur la conservation des données de connexion.

Selon Vincent Böhre de Privacy First (l'une des association ayant esté): «La surveillance massive constitue une violation massive des droits de la vie privée des citoyens. Il est inacceptable de voir que le gouvernement néerlandais s'accroche à cette pratique après la décision du juge européen le plus important qui a déjà clairement indiqué, en avril 2014, que cette violation de la confidentialité n'est pas autorisée».

Coté français, le ministère de la Justice a été saisi, via une question au Gouvernement, dès le 22 avril 2014. La question a été renouvelée 2 fois (dont le  10 février 2015) mais la réponse se fait toujours attendre...

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