2015 où le debut des contrôles à distance pour la CNIL

La loi n°2014-344 relative à la consommation a doté la CNIL d'un nouveau mode de vérification de l'application des dispositions de la loi informatique et libertés : les contrôles en ligne.

Si la CNIL avait annoncé dès le mois d'avril 2014 (Actualité CNIL du 29/04/2014) sa priorité aux contrôles en ligne, elle n'est pas vraiment revenue sur le sujet depuis. Il apparait vraisemblable que  l'autorité à peaufiner ses modes opératoires pendant le 2eme semestre 2014. 2015 verra sans doute les 1ères sanctions issues de contrôle en ligne...
 
Une délibération de la CNIL et une décision des services du 1er ministre habilitant des agents à procéder à des missions de contrôle ont été publiées au JO.
Délibération n° 2015-055 du 12 février 2015
Décision du 25 février 2015