Accés aux archives publiques numérisés des départements : Notrefamille.com n'obtient pas l’accès aux données

Nouveau volet dans l'affaire notrefamille.com :

La cour administrative d'appel de Bordeaux vient de débouter la société notrefamille.com dans sa requête contre le département de la Vienne.

En l'espèce, la CAA reconnait aux archives de la Vienne le droit de fixer les conditions de la réutilisation des données.En effet,  en qualité de producteur d'une base de donnée, le département dispose de la propriété intellectuelle de la base en sens de l'article L 342-1 du code la propriété intellectuelle. Le départements de la Vienne n'accordant la réutilisation des données de sa base que dans le cadre d'une mission de service public, la société notre famille.com se voit rejeter dans sa demande de commercialisation des données.

L'affaire pourrait se poursuivre devant le Conseil d’État.

Et l'open data dans tout ça!

CA de bordeaux du 26 février 2015 ( 13BX00856) 4ème chambre - Société NotreFamille.com c/ Conseil Général de la Vienne