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jeudi 19 mars 2015

Anonymisation d'une décision de sanction de la CNIL : CE 11/03/2015 -n°372884



Le CE demande à la présidente de la CNIL de procéder à l'anonymisation des mentions de la délibération n° 2013-091 du 11 avril 2013 CNIL concernant la société Election Europe dans un délai de quinze jours.

En l'espèce, la société Election Europe avait demandé à la présidente de la CNIL que les mentions la concernant ne soient pas publiées dans la sanction à l'encontre de la société Total raffinage marketing, car elle n’était pas poursuivie dans ce litige. 
La CNIL ayant refusé cette demande, la société a donc demandé au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision de refus mais aussi l’anonymisation de la délibération. 

Le Conseil d’Etat estime que l’autorité compétente est tenue de faire droit à la demande d’anonymisation d’une décision de sanction prononcée par la CNIL dont le dispositif ne lui fait pas grief.
 
La CNIL a également été condamnée à verser à la société Election Europe une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.




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