Dans son avis n°20144578 de la séance du 8/01/2015, la CADA estime que les fichiers informatiques constituant le code source [...], produits par la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de service public, revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978.[...]
La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X du code source sollicité, sous la forme sous laquelle l’administration le détient.
Dans les faits, il s'agit d'une personne souhaitant se voir communiquer le code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt par la direction général des finances publiques.
La CADA n'a pas retenu l’argumentation de la direction des finances selon laquelle le format des fichiers constituant le code source ne forment pas une version compréhensible sans retraitement (un traitement automatisé d’usage courant) et par conséquent le document "devait être regardé comme inexistant".
La commission estime que si la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l’administration d’élaborer un nouveau document [...] il n'est pas impossible à l'administration de fournir un format propre à une réutilisation et que en l'espèce des difficultés techniques[..] ne
saurait fonder le refus de communiquer le document sollicité dans l’état
où l’administration le détient.
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