Modifié par la délibération n°2015-011 du 22/01/2015
A réception de la demande, un accusé
réception est délivré et un numéro d’enregistrement attribué. Le président de
la Commission apprécie la recevabilité de la demande dans un délai de deux
mois. Il notifie sa décision au
demandeur par lettre remise contre signature et l’informe du délai nécessaire à
la Commission pour procéder à l’évaluation du produit ou de la procédure.
Si le président de la Commission ne répond pas dans un délai de deux
mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée recevable.
Modifié par la délibération n°2015-011 du 22/01/2015
La délivrance des labels doit
s’effectuer dans un délai de six mois à compter de la réception du dernier des
compléments d’information nécessaires à la satisfaction des exigences du
référentiel défini par la CNIL auquel il se rapporte, ou, le cas échéant, du
rapport de la personne indépendante qualifiée mentionnée à l’article 11,3°,c de
la loi Informatique et Libertés. A défaut, passé ce délai, la délivrance du
label est acquise."
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