Diffamation et vie privée : la Cour de cassation précise que pour des faits identiques une seul qualification juridique est possible

Dans un arrêt du 4 février 2015, la Cour de cassation a rappelé son interprétation stricte de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Aux termes de cet article, « l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu’est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 9 du code civil ».

La cour a annulé l’assignation mais n’a pas renvoyé l’affaire devant une nouvelle cour d’appel, la cassation n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué au fond.