La version intégrale du décret n'est pas mise en ligne car ce dernier a été pris sur le fondement de l'article 26 III de la loi informatique et liberté (loi IL) qui dispense de publication l'acte autorisant la traitement.
Une mention du décret est toutefois ajoutée à la liste des actes réglementaires faisant l'objet d'une demande d'avis telle que définie par l'article 16 du décret n° 2005-1309.
"12. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT."
Pour voir cette mention, il faut consulter le décret n°2007-914 du 15 mai 2007 listant les actes réglementaires pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi IL. Cependant, sur Légifrance, il vous faudra attendre que la consolidation soit faite. Depuis 2004, 12 décrets relatifs à la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique ont été adoptés en application des articles 26 III et 30 I de loi IL.
La CNIL a émis un avis, sur le décret n°2015-252, qui a été publié concomitamment au JO mais en raison de l'application du 26 III de la loi IL et conformément à l'article 83 du décret n°2005-1309 seul le sens de l'avis de la CNIL est communiqué : avis favorable.
Décret n° 2015-252 du 4 mars 2015
Délibération n° 2014-499
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