Le fichier des auteurs d’infractions terroristes - FIJAIT

Le Gouvernement a publier l’avis de la CNIL sur un projet de dispositions législatives visant à créer un fichier national des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT).

Le Gouvernement a procédé à la publication de la délibération de la Commission sur son site internet (www.gouvernement.fr).  

La CNIL a relevé que le traitement envisagé était proche du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), sur lequel elle s’est prononcée à plusieurs reprises et qui a fait l’objet d’un examen tant par le Conseil Constitutionnel que par la Cour européenne des droits de l’homme. Il s’agit ainsi de créer un fichier d’adresses spécifiques à une catégorie particulière d’infractions liées au terrorisme afin d’assurer un suivi des personnes qui y sont inscrites au travers de différentes obligations (justification d’adresses, des déplacements à l’étranger, etc.).  

Voir le communiqué de la CNIL du 21/04/2015

Avis de la CNIL
Vrai faux du gouvernement du 13 avril 2015

Publication du rapport d’activité 2014 de l’APIE

L’APIE publie son rapport d’activité pour l’année 2014, marquée par un nombre croissant de saisines et de commanditaires dans les domaines d’action de l’Agence que sont la valorisation des marques des entités publiques et de leurs savoir-faire, la propriété intellectuelle, l’ouverture des lieux publics aux tournages et évènements, le mécénat, la valorisation des contenus numériques.

Autres éléments marquants de l’année, la reconnaissance croissante de la valeur de l’actif marque, avec notamment une augmentation du nombre de marques publiques gérées par l’APIE, la mise en place de partenariats pour favoriser une meilleure diffusion des innovations publiques et le renforcement des actions visant à favoriser le partage des réflexions et des expériences et la mutualisation des approches.

Cette activité soutenue confirme à la fois la diffusion toujours plus large de la culture de l’immatériel au sein des administrations françaises, et la reconnaissance de l’Agence comme un acteur à part entière de la démarche de modernisation de l’action publique.

Recommandation du CNNum sur ur le projet de loi relatif au renseignementNumérique

La Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge numérique a souhaité rendre publique une recommandation portant sur le projet de loi relatif au renseignement en cours d’examen au Parlement...

"La Commission relève que ces articles élargissent significativement le champ actuel des interceptions de sécurité et du recueil administratif des métadonnées.[...].

La Commission s’est interrogée sur l’extension prévue par le projet de loi des moyens des services de renseignement à de nouvelles techniques prévues par les articles 2 et 3.

 [..]

La Commission est fortement préoccupée par l’usage préventif de sondes et d’algorithmes paramétrés pour recueillir largement et de façon automatisée des données anonymes afin de détecter une menace terroriste (« signaux faibles »). [...]

La Commission regrette que les dispositifs administratifs de localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet et de captation, de transmission et d’enregistrement de sons, d’images et de données informatiques ne soient pas assortis de garanties équivalentes à celles prévues, pour les professions protégées, par le code de procédure pénale lorsqu’ils sont mis en œuvre dans un cadre judiciaire.[...]

Lettre IP n°9 de la CNIL : La numérisation du commerce de détail

Lettre IP n°9 de la CNIL

Rendre les magasins plus « connectés » devient une préoccupation majeure des commerçants. La nouvelle lettre IP fait le point sur cette numérisation croissante de la consommation en magasin, qui implique la prise en compte d’un nombre grandissant de données.

Une lettre très intéressante où les magasins physiques adoptent /transposent de plus en plus les stratégies du e-commerce. Equipés de technologies modernes les espaces physiques de vente collectent et analysent les données des clients dans l'objectif de mieux nous servir... et surtout d'augmenter leur chiffre d'affaire.

Il serait intéressant que le ticket de caisse retrace les produits achetés et  les informations à caractère personnel laissées dans le magasin...