La Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les
libertés à l’âge numérique a souhaité rendre publique une recommandation portant sur le projet de loi relatif au renseignement en cours d’examen
au Parlement...
"La Commission relève que ces articles élargissent significativement le champ actuel des interceptions de sécurité et du recueil administratif des métadonnées.[...].
La Commission s’est interrogée sur l’extension prévue par le projet de loi des moyens des services de renseignement à de nouvelles techniques prévues par les articles 2 et 3.
[..]
La Commission est fortement préoccupée par l’usage préventif de
sondes et d’algorithmes paramétrés pour recueillir largement et de façon
automatisée des données anonymes afin de détecter une menace terroriste (« signaux faibles »). [...]
La Commission regrette que les dispositifs administratifs de localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet et de captation, de transmission et d’enregistrement de sons, d’images et de données informatiques ne soient pas
assortis de garanties équivalentes à celles prévues, pour les
professions protégées, par le code de procédure pénale lorsqu’ils sont
mis en œuvre dans un cadre judiciaire.[...]
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